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Décès d’un locataire : les obligations de la famille

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Le décès d’un locataire implique pour sa famille diverses obligations réglementaires vis-à-vis du propriétaire. Cela peut concerner aussi bien l’évacuation de ses affaires personnelles que les éventuels mobiliers. Les obligations de la famille sont déterminées en fonction du fait que le locataire occupait seul le logement ou était avec une autre personne.

Si lé défunt étais le seul locataire du logement

Les dispositions réglementaires sont différentes dans le cas où le locataire occupait seul ou non le logement de son vivant. Dans tout les cas, les premières formalités qui incombent à la famille sont celles relatives au constat et à la déclaration de décès et l’organisation des obsèques. En ce qui concerne le logement loué par le défunt, la famille doit répondre à certaines obligations envers le propriétaire dont le signalement du décès et la libération du logement si le locataire louait sous le statut de location vide.

En premier ressort, la famille doit prévenir immédiatement le propriétaire du décès du locataire. Selon les dispositions réglementaires sur les locations vides, le contrat de bail est résilié à la date du décès du locataire, sans obligation de respect d’un préavis. Par contre, la famille peut disposer d’un certain temps pour vider les lieux à cause des démarches administratives à respecter pour le déménagement. Toutefois, le délai d’occupation des lieux donne droit au propriétaire à des dédommagements qui correspondent en général au montant du loyer contracté par le défunt. Par ailleurs, la famille a des obligations financières envers le bailleur. Elles peuvent correspondre à des charges non payées par le défunt, mais également à d’éventuels travaux de réfection qui peuvent concerner plusieurs parties du logement comme le bon état des portes et fenêtres, ou encore l’isolant fibre de bois à découvrir sur ce site. Toutefois, le propriétaire peut défalquer les coûts inhérents à ces travaux sur le dépôt de garantie.

Si le défunt ne vivait pas seul, mais en colocation

Si le défunt locataire vivait avec une autre personne au cours de la location, la suite du contrat de bail peut mener à plusieurs scénarios. S’il vivait avec son conjoint ou son partenaire pacsé, le bail va être repris automatiquement par ce dernier qui va s’occuper des différentes démarches administratives. Par contre, ce procédé ne s’applique qu’au logement principal des époux. S’ils ont contracté pour la location d’une résidence secondaire, le conjoint survivant ne peut pas prétendre à la reprise du bail. Par ailleurs, le bail peut également être repris par un autre colocataire, autre que le conjoint, notamment ou ascendant ou un descendant.

En outre, il peut arriver que le bail soit une location meublée. Dans ce cas, le mécanisme réglementaire se réfère au Code civil, les proches du défunt héritent du contrat de bail. Ainsi, il leur appartient de décider de la poursuite du contrat de location ou pas. Au cas où ils décideraient de le résilier, ils doivent ainsi respecter le délai de préavis pour les locations meublées, informer le bailleur par courrier recommandé et s’acquitter du montant restant dû sur le bail déduit sur le dépôt de garantie.

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