Comme tous les fonctionnaires de police, les CRS peuvent bénéficier d’une aide au déménagement lorsqu’ils sont soumis à un changement d’affectation. Allouée sous certaines conditions, cette indemnité forfaitaire finance une partie des frais dépensés pour le transport de ses biens. Quel est le montant de l’indemnité de déménagement pour les CRS ? Comment en bénéficier ? On vous explique tout !
CRS : qui paie le déménagement en cas de mutation ?
En tant que fonctionnaire d’Etat, les policiers des CRS (Compagnies Républicaines de Sécurité) peuvent être amenés à changer d’affectation au cours de leur fonction. Pour les agents, cette mutation implique généralement de déménager dans un autre département (ou une autre collectivité territoriale). Ils peuvent alors bénéficier, dans certaines conditions, d’une « prime de déménagement » nommée ICRA, pour indemnité de changement de résidence administrative.
Versée par l’Etat, cette aide financière couvre partiellement les sommes déboursées par le fonctionnaire pour déménager ; dans la majorité des cas, le bénéficiaire de l’ICRA devra donc financer lui-même une partie de son déménagement.
En quoi consiste l’ICRA ?
L’ICRA se présente sous la forme d’une indemnité forfaitaire. Elle est accordée aux agents de police sans distinction de grades dans le cadre d’un changement de résidence administrative impliquant de déménager dans une autre commune. Dans certains cas, la prime peut être allouée lorsque le fonctionnaire déménage dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction.
ICRA : quelles sont les conditions d’attribution pour un CRS ?
Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de l’indemnité de changement de résidence administrative :
- Vous devez justifier d’au moins cinq ans d’ancienneté dans l’ancienne résidence administrative que vous occupiez avant le déménagement (ou 3 ans d’occupation s’il s’agissait d’une première affectation)
- Vous changez de résidence familiale à la suite d’un changement d’affectation
- Vos frais de déménagement ne sont pas financés par l’employeur de votre conjoint(e)
- Vous devez faire une demande d’indemnité dans les 12 mois suivant la date de changement de la résidence administrative.
À savoir : si votre conjoint(e) n’est pas fonctionnaire ou agent contractuel, ses frais de déménagement peuvent être partiellement couverts par l’administration dont vous dépendez, à condition que ses ressources ne soient pas supérieures à 17727,12 euros brut par mois (et que vos deux ressources n’excèdent pas 5975, 23 euros brut par mois).
CRS : quel est le montant de l’ICRA pour votre déménagement ?
L’ICRA couvre une partie de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et le moins onéreux. L’indemnité comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à financer les frais de transport pour votre mobilier et/ou vos bagages. Son montant varie selon :
- La distance kilométrique entre votre ancienne résidence administrative et votre nouveau logement
- Le volume de votre mobilier, calculé au forfait en mètres cubes par personne (agent vivant seul, agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge, agent en couple dont le conjoint(e) en bénéficie…). Les conseillers Emoovz peuvent vous aider à calculer votre droit au cubage !
À savoir : l’indemnité versée aux CRS pour leur déménagement peut être soumise à une majoration de 20 % (en cas de mutation d’office faisant suite à la suppression ou la transformation de l’emploi) ou une réduction de 20 % (si la mutation est prononcée à votre demande).
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