Depuis le 1er janvier 2022, les préfets (et les sous-préfets) peuvent bénéficier d’une indemnité de mutation sous certaines conditions. Destinée à compenser les dépenses liées aux modalités d’affectation du corps préfectoral, cette aide financière est attribuée à l’occasion d’une prise de fonction impliquant une mobilité géographique.
Indemnité de mutation des préfets : quelles sont les conditions d’attribution ?
L’indemnité de mutation des préfets et sous-préfets a été instaurée par le décret 2021-1948 du 31 décembre 2021. Pour en bénéficier lors de votre déménagement, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Votre nouvelle prise de fonction doit impliquer une mobilité géographique entre deux départements ou collectivités de métropole, ou départements ou collectivités d’outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution.
- Vous avez été affecté à votre emploi précédent pour une période de deux ans minimale, et une période inférieure à cinq ans.
À savoir : seuls les agents dont la situation correspond à ces critères peuvent bénéficier de l’indemnité de mutation préfectorale.
Quel est le montant de l’indemnité de mutation préfectorale ?
Le montant forfaitaire de l’indemnité de mutation est fixé à 1350 euros. Cette somme peut être complétée par une indemnité complémentaire selon la situation familiale du préfet (ou sous-préfet). Le montant complémentaire est calculé pour chaque membre de la famille en fonction du barème suivant :
- 1700 euros d’indemnité pour le concubin, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité
- 1000 euros par enfant à charge (selon la définition du titre 1er du livre V du Code de la sécurité sociale), dans la limite de 4000 euros par foyer.
À savoir : le montant de l’indemnité de mutation à laquelle vous pouvez prétendre en tant que préfet est majoré de 40 % si vous êtes nommé dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
La prise en charge des frais de changement de résidence des préfets et sous-préfets
En tant qu’agent public nommé sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, vous pouvez aussi bénéficier de la prise en charge (à titre expérimental) des frais engagés pour votre changement de résidence. Comme l’indemnité de mutation préfectorale, cette aide financière est octroyée sous certaines conditions ; ces conditions ont été fixées par le décret n° 2023-584 du 11 juillet 2023.
Comment bénéficier de cette prise en charge ?
- Le changement de résidence est imposé suite à une nouvelle nomination de préfet ou sous-préfet, ou intervient lorsque l’agent quitte son emploi pour occuper un autre emploi relevant du Ministère de l’Intérieur (les déménagements au sein d’une même résidence administrative ne sont donc pas concernés par la prise en charge, sauf s’ils conduisent à la libération ou à l’occupation d’un logement concédé par nécessité absolue de service).
- Vous devez confier le déménagement à une entreprise de déménageurs agréés recommandée par une plateforme multi-déménageurs partenaire du Ministère de l’Intérieur. Si vous ne souhaitez pas recourir à cette prestation, vos frais de changement de résidence sont pris en charge dans les conditions et selon les modalités des décrets précédents des 12 avril 1989, 28 mai 1990 ou 22 septembre 1998 susvisés.
- Le changement de résidence est effectué au sein du territoire métropolitain, ou entre le territoire métropolitain et celui de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ou entre les territoires de deux de ces collectivités.
- La prise en charge des frais de changement de résidence fixée par le décret du 11 juillet 2023 est effective jusqu’au 16 octobre 2026.
Quelles sont les modalités de la prise en charge ?
Les agents qui remplissent toutes les conditions fixées par le décret « bénéficient d’une prestation globale incluant la recherche d’une prestation de transport de mobilier, réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’Etat, et de la prise en charge par l’Etat de cette prestation de transport », « dans la limite du plafond de coût de la prestation et du volume maximal de mobilier transporté », soit 10 m3 pour chaque agent, et 5 m3 pour chaque membre de sa famille.
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