CGU Particuliers

Conditions générales d’utilisation du site internet emoovz.com

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET

1.1. Définitions

Pour la parfaite compréhension et l’interprétation des présentes Conditions générales d’utilisation du site internet emoovz.com (ci-après dénommées les « CGU »), les définitions suivantes seront applicables :

Le Client désigne tout Prospect qui commande une Prestation via le Site, cette commande étant matérialisée par la signature d’un devis (signature électronique).

La Basse Saison désigne la période allant du 16 septembre de l’année N au 14 juin de l’année N+1.
Le Contrat désigne le contrat conclu entre le Client et DEM, en qualité de commissionnaire de transport via le Site, et qui porte sur les Prestations commandées par le Client.

Le Contrat est composé des CGU, des Conditions Générales de Vente de DEM (ci-après dénommées les « CGV »), du devis signé par le Client, des lettres de voiture établies dans le cadre des Prestations et, en cas de souscription de la garantie SECURIDEM2, de la déclaration de valeur complétée par le Client. En cas de contradiction entre ces différents documents, l’ordre de priorité sera le suivant :
1/ Le devis, les lettres de voiture et, en cas de souscription de la garantie complémentaire, la déclaration de valeur complétée par le Client
2/ Les CGV
3/ Les CGU

L’Entreprise de déménagement désigne l’entreprise de déménagement choisie par DEM pour réaliser la Prestation de déménagement.

La Haute Saison désigne la période allant du 15 juin au 15 septembre.

La ou les Prestation(s) désigne(nt) la prestation de déménagement proposée par DEM et pouvant être commandée par le Client et, le cas échéant, l’envoi de fournitures et emballages en lien avec ce déménagement. La prestation de déménagement vise toute opération consistant à charger et/ou transporter d’un point à un autre et/ou décharger les biens (à l’exception de certaines catégories telles que visées à l’article 3 des CGV) dans le cadre du Contrat. Cette définition inclut également les prestations International par voie terrestre et maritime.

Le Prospect désigne toute personne physique qui se connecte au Site pour obtenir des informations relatives aux Prestations et/ou réaliser des simulations en vue d’une potentielle commande de Prestations.

Le Site désigne le Site internet géré par la Société DEM, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 429 933 823 dont le siège social est 5 Rue de la Bâtardière, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle, via lequel les Prospects ont accès aux informations relatives aux Prestations et les Clients peuvent commander des Prestations et signer le Contrat afférent. Le Site est accessible via l’url www.emoovz.com.

L’Utilisateur désigne individuellement et collectivement le Client et/ou le Prospect.

1.2 Objet

Les CGU définissent les droits et obligations des Utilisateurs et de DEM, et les conditions et modalités d’utilisation du Site. Chaque Utilisateur doit donc en prendre connaissance avant toute utilisation du Site. Toute utilisation du Site vaut acceptation sans réserve ni limite des CGU par l’Utilisateur. En cas de confrontation entre les éventuelles conditions générales de l’Utilisateur et les CGU, les CGU prévaudront.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans les seules conditions définies par les présentes et en outre :
•   A ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné ;
•   A ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier tout ou partie du Site ;
•   A ne pas perturber le bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 2 – PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION

2.1 Prise de contact et création de l’espace client

Lors de son accès au Site, le Prospect peut débuter son parcours client :
• Soit en demandant à DEM de le rappeler pour échanger sur son projet de déménagement et définir l’éventuelle suite de son projet ;
• Soit en réalisant une première simulation via le Site pour obtenir des estimations tarifaires de son projet de déménagement.

2.1.1 La demande de rappel

Le Prospect qui souhaite être rappelé par DEM doit cliquer sur le lien intitulé « Être rappelé » figurant sur la page d’accueil du Site et renseigner les champs suivants :

• Champs obligatoires :

o   Prénom et Nom ;
o   Adresse électronique que le Prospect souhaite utiliser dans le cadre de ses échanges avec DEM ;
o   Numéro de téléphone sur lequel le Prospect souhaite être appelé par DEM ;
o   Adresse de départ.

•   Champs facultatifs :
o   Adresse d’arrivée ;
o   Une zone de texte libre via laquelle le Prospect peut communiquer à DEM toute information complémentaire qu’il juge utile.

À la suite de cette demande, DEM contactera le Prospect par téléphone afin de définir son projet de déménagement et lui présenter les Prestations pouvant lui correspondre au regard des différentes formules proposées par DEM (cf. article 2.2 ci-après). Cet échange pourra aussi donner lieu à la réalisation d’une estimation tarifaire des Prestations envisagées par le Prospect, le Prospect pouvant retrouver cette estimation dans son espace client (document intitulé « Demande »). Le Prospect reconnait toutefois que les informations transmises dans le cadre de la simulation et récapitulée dans la « Demande » figurant dans son espace client sont données à titre purement et strictement indicatif et ne saurait lier DEM de quelque manière que ce soit. Ainsi, le Prospect reconnait et accepte que tout éventuel devis pourra être différent des données partagées par DEM à la suite d’une simulation, les tarifs pouvant notamment varier selon la date d’établissement du devis et les spécificités de la Prestation envisagée (haute saison, accessibilité des locaux, présence d’objets lourds, etc.).

En parallèle, un courriel est envoyé au Prospect à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact afin de lui permettre de créer son mot de passe pour pouvoir se connecter à son espace client (cf. article 3 ci-après). Le Prospect doit par ailleurs réaliser l’inventaire des biens à déménager (cf. article 2.3 ci-après).

2.1.2 La simulation en ligne

Le Prospect peut demander des premières estimations tarifaires de son projet de déménagement via l’outil disponible sur le Site.

Le Prospect complète en premier lieu les informations suivantes :
•   L’adresse de départ ;
•   L’adresse d’arrivée ;
•   La surface de son logement actuel ;
•   La date souhaitée pour son déménagement. Il est entendu que cette information constitue un simple souhait du Prospect et n’a aucun caractère contraignant pour DEM. Seule la date de déménagement convenue expressément entre les Parties telle que figurant sur le Contrat signé est impérative.

Sur la base des informations ainsi fournies, le Prospect obtient une première estimation tarifaire de son projet de déménagement. Ce prix est calculé à partir de la superficie du logement de départ et est donné à titre purement et strictement informatif. Le Prospect reconnaît donc que ce prix ne lie nullement DEM et que le prix réel de son déménagement sera calculé en fonction des paramètres qui seront définis lors de son échange avec DEM, notamment compte tenu de la formule choisie (cf. article 2.2) et de l’inventaire des biens à déménager (cf. article 2.3).

Le Prospect est ensuite invité à poursuivre la simulation en complétant les champs suivants :
•   Prénom et Nom ;
•   Adresse électronique que le Prospect souhaite utiliser dans le cadre de ses échanges avec DEM ;
•   Numéro de téléphone sur lequel le Prospect souhaite être appelé par DEM ;

Une fois le formulaire complété et validé par le Prospect, celui-ci reçoit automatiquement un courriel à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact l’invitant à créer son mot de passe pour pouvoir se connecter à son espace client (cf. article 3 ci-après). Une fois l’espace client créé, le Prospect peut accéder à la suite du formulaire de simulation. Il doit alors renseigner les informations suivantes :
•   Date souhaitée de déménagement et l’éventuelle flexibilité dont dispose le Prospect quant à cette date. Il est entendu que cette information constitue un simple souhait du Prospect et n’a aucun caractère contraignant pour DEM. Seule la date de déménagement convenue expressément entre les Parties telle que figurant sur le Contrat signé est impérative.
•   Les caractéristiques du logement de départ et du logement d’arrivée (étage du logement, présence éventuelle d’un ascenseur et sa capacité, distance de portage, nécessité d’utiliser un monte-meubles) ;
•   L’éventuelle nécessité d’obtenir une autorisation de stationnement ;
•   L’estimation du volume à déménager (en m3), soit en renseignant directement le champ concerné, soit en utilisant l’outil de calculateur de volume disponible en ligne ;
•   La présence éventuelle d’objets lourds ;
•   L’éventuelle aide pour le démontage et/ou remontage du mobilier déménagé ;
•   L’éventuel besoin de fournitures (cartons, ruban adhésif, papier bulle, couvertures, etc.) ;
•   Toute autre information relative à l’opération envisagée par le Prospect (passage en garde-meubles/stockage, chargement et/ou livraison du mobilier à plusieurs adresses, présence d’objets spécifiques (biens très lourds, très fragiles, de grande valeur), etc.).

Sur la base des informations ainsi renseignées par le Prospect, celui-ci obtient des estimations tarifaires non-contraignantes relatives à son projet de déménagement, chacune correspondant à une Entreprise de déménagement différente et susceptible de pouvoir répondre au besoin du Prospect. Il est entendu que ces estimations sont données à titre purement et strictement indicatif et ne sauraient lier DEM (ou les Entreprises de déménagement correspondantes) de quelque manière que ce soit. Ainsi, le Prospect reconnait que tout éventuel devis pourra être différent des simulations, les tarifs pouvant notamment varier selon la date d’établissement du devis et les spécificités de la Prestation envisagée (haute saison, accessibilité des locaux, présence d’objets lourds, etc.).

Le Prospect est alors invité à sélectionner l’estimation qui l’intéresse le plus. A défaut, la procédure de comparaison est stoppée, le Prospect pouvant toutefois consulter les estimations qui ont été réalisées sur son espace client. Si le Prospect sélectionne une estimation, il termine la procédure de comparaison. Il reçoit alors automatiquement un courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de contact lui confirmant la bonne réception de son avis quant à l’estimation tarifaire souhaitée.

DEM prendra ensuite contact avec le Prospect par téléphone, sur le numéro renseigné dans le formulaire, afin de lui présenter les Prestations pouvant lui correspondre au regard des différentes formules proposées par DEM (cf. article 2.2 ci-après) et de définir les modalités de réalisation de l’inventaire (cf. article 2.3 ci-après).

2.2 Les formules

	FORMULE ECO	FORMULE EASY	FORMULE ZEN
Chargement, transport et déchargement du mobilier et des cartons par l’Entreprise de déménagement	X	X	X
Remise en place des biens transportés par l’Entreprise de déménagement	X	X	X
Protection du mobilier et de la literie par l’Entreprise de déménagement	X	X	X
Mise en penderie des vêtements sur cintres par l’Entreprise de déménagement	X	X	X
Sous réserve de l’achat des emballages par le Client (cf. article 7 ci-après), livraison des emballages à domicile par l’Entreprise de déménagement	X	X	X
Fournitures et emballages pour les objets fragiles fournis par l’Entreprise de déménagement sans surcoût		X	X

Il est entendu que toutes les opérations non-réalisées par l’Entreprise de déménagement sont à la charge et de la responsabilité exclusives du Client.

En particulier, selon la formule choisie, les Prestations peuvent ne pas comprendre les opérations de mise en carton des effets du Client, celles-ci demeurant ainsi à la seule et unique charge et responsabilité du Client. Le cas échéant, le Client devra veiller à ce que les cartons soient suffisamment solides pour pouvoir être transportés en toute sécurité.

Ainsi, le Client veillera à utiliser des fournitures de qualité, à ne pas surcharger ses cartons (en poids et/ou quantité d’effets par carton), à les fermer correctement de sorte qu’ils ne puissent pas s’ouvrir pendant leur manipulation et/ou transport, à utiliser des cartons de taille adaptée aux effets à transporter, etc. Il sera également seul responsable de la protection de ses effets fragiles à l’intérieur des cartons (emballage des effets fragiles, effets fragiles mis dans des cartons dans lesquels aucun autre effet n’est susceptible de les endommager, etc.).

Le Client pourra par ailleurs décider de confier à l’Entreprise de déménagement les opérations de démontage du mobilier sur le lieu de départ et de remontage du mobilier sur le lieu d’arrivée.
Ces services optionnels seront facturés en sus au Client, le prix dépendant de la quantité de mobilier, de sa nature et de la difficulté de l’opération de démontage/remontage.

Tout Prospect intéressé par ces services optionnels devra en informer DEM afin qu’ils soient intégrés à la Demande et au devis (cf. article 2.4 ci-après).

2.3 L’inventaire

Afin d’établir un devis conforme aux besoins réels du Prospect, DEM doit connaître avec précision et exactitude la nature et le nombre de biens devant être déménagés. Cette définition est réalisée via l’établissement d’un inventaire reprenant chaque objet devant être déménagé. Cet inventaire a un double intérêt :
• Vérifier que le cubage pressenti correspond au besoin réel du Prospect et ainsi s’assurer que les données tarifaires communiquées au Prospect correspondent bien à la Prestation envisagée ;
• S’assurer que tous les biens devant être déménagés pourront être transportés (camions et équipes suffisants).

L’inventaire peut être réalisé soit à distance par DEM, soit en autonomie par le Prospect. Quand il est réalisé à distance, l’inventaire permet également à DEM de connaître des éventuelles spécificités du logement que le Prospect aurait omis de signaler et qui peuvent impacter la réalisation des Prestations (sous réserve que ces spécificités soient montrées à DEM lors de l’inventaire).

Inventaire réalisé à distance

DEM propose de réaliser cet inventaire par visioconférence (visite virtuelle). Le jour convenu entre le Prospect et DEM pour la réalisation de l’inventaire, le Prospect est appelé via l’application Whereby (ou, en cas d’impossibilité d’utiliser cette application, via l’application WhatsApp). La visite nécessite donc que le Prospect dispose d’un téléphone type « smartphone » supportant l’utilisation de cette application.

Il est de la seule responsabilité du Prospect de veiller à montrer au chargé de clientèle l’intégralité du logement à déménager et des biens à transporter, ainsi que tous les accès et difficultés pouvant impacter de quelque manière que ce soit la réalisation de la Prestation envisagée (voies d’accès étroites, escalier étroit, nombreuses marches à monter, etc.).

Cette visite virtuelle permet ainsi de réaliser l’inventaire du déménagement envisagé et de vérifier que l’ensemble des informations nécessaires à la définition de la Prestation a bien été pris en compte.

Sauf refus du Prospect, cette visite virtuelle sera enregistrée à des fins de preuve. Si le Prospect décide finalement de ne pas signer de devis de déménagement, cet enregistrement sera supprimé dès que le Prospect aura confirmé à DEM sa décision de ne finalement pas recourir à ses services. Si la visite a été suivie de la signature d’un devis et réalisation d’une Prestation, l’enregistrement sera supprimé dès prescription des actions pouvant être intentées en lien avec la Prestation, l’enregistrement pouvant être utilisé à des fins de preuve dans le cadre de ces actions, ce que le Client reconnait et accepte expressément et sans réserve.

À l’issue de la visite virtuelle, l’inventaire établi par DEM est communiqué au Prospect via son espace client et par courriel. Il est alors de sa seule responsabilité de s’assurer que cet inventaire est bien conforme et qu’aucun bien n’a été omis. Le cas échéant, le Prospect signale à DEM tout objet manquant ou surnuméraire afin qu’un inventaire rectificatif lui soit transmis. Le Prospect s’engage à confirmer ou infirmer le contenu de l’inventaire (et, le cas échéant, de tout inventaire rectificatif) sous 2 jours maximum après sa mise en ligne sur l’espace client. En l’absence de contestation de l’inventaire dans ce délai, l’inventaire est réputé accepté en l’état par le Prospect.

Si le jour du déménagement, l’Entreprise de déménagement constate que des biens ne figurant pas à l’inventaire doivent être déménagés, il ne les prendra en charge que sous réserve d’avoir l’espace suffisant et les moyens adéquats pour permettre leur transport dans de bonnes conditions. De plus, cette prise en charge pourra entrainer un surcoût qui sera à la seule et unique charge du Client.
Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge du Client. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.
Si le Client décide finalement de ne pas déplacer tous les meubles listés sur l’inventaire (meubles restant finalement sur place, meubles ayant été vendus après la réalisation de l’inventaire, etc.), aucune remise ne sera accordée au Client, l’Entreprise de déménagement ayant mobilisé les moyens matériels et humains pour déplacer les biens listés à l’inventaire.

Inventaire réalisé en autonomie par le Prospect

Si le Prospect ne souhaite pas bénéficier de la visite virtuelle, il devra établir lui-même l’inventaire et s’assurer qu’il a bien communiqué à DEM l’ensemble des informations utiles pour la réalisation des Prestations. Il est de la seule responsabilité du Prospect de réaliser un inventaire exhaustif. Le Prospect communique ensuite cet inventaire à DEM via son espace client.

Si l’Entreprise de déménagement ne peut pas prendre en charge ces biens surnuméraires, ceux-ci seront laissés sur place, sous la seule responsabilité et charge du Client. Il sera alors de sa seule responsabilité et à ses seuls frais d’organiser leur transport vers le lieu de destination prévu.

Si le Client décide finalement de ne pas déplacer tous les meubles listés sur l’inventaire (meubles restant finalement sur place, meubles ayant été vendus après la réalisation de l’inventaire, etc.), aucune remise ne sera accordée au Client, l’Entreprise de déménagement ayant mobilisé les moyens matériels et humains pour déplacer les biens listés à l’inventaire.

2.4 Demande et devis

Une fois les besoins du Prospect clairement définis, DEM établit une fiche récapitulative de la demande du Prospect (appelée la « Demande ») comprenant les informations suivantes :
•   La formule choisie par le Prospect ;
•   Le cubage défini au regard de l’inventaire ;
•   Le prix des Prestations ;
•   La période de déménagement souhaitée par le Prospect.
La Demande est mise à la disposition du Prospect sur son espace client. Le Prospect doit alors la consulter sans délai et indiquer à DEM, dans un délai maximum de 48 heures :
•   Soit la validation du contenu de la Demande,
•   Soit sa décision de rejeter intégralement la Demande.

À défaut de réponse dans le délai de 48 heures susvisé, la Demande est automatiquement réputée rejetée.

En cas de rejet de la Demande, celle-ci est automatiquement et de plein droit caduque et DEM recontactera le Prospect pour comprendre les raisons du rejet et réétudier son projet de déménagement.

Le Prospect reconnait que DEM agit en qualité de commissionnaire de transport et que l’Entreprise de déménagement est donc une société tierce et indépendante de DEM. La réalisation des Prestations par une Entreprise de déménagement à la date souhaitée par le Prospect dépend du planning de ces Entreprises ; la date figurant dans la Demande ne saurait donc être impérative et est reprise sur la Demande qu’à titre purement informatif.

En cas d’acceptation de la Demande, DEM sélectionne l’Entreprise de déménagement qui lui semble la plus à même à y répondre et à réaliser la Prestation souhaitée conformément à la Demande. Si aucune Entreprise de déménagement n’est disponible à la date souhaitée par le Prospect, DEM en informe le Prospect pour revoir son projet de déménagement (notamment quant aux dates souhaitées) et la Demande validée est de plein droit caduque.

Si une Entreprise de déménagement est disponible pour réaliser les Prestations conformément à la Demande, DEM transmet au Prospect le devis correspondant pour signature, ce devis mentionnant l’Entreprise de déménagement choisie. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Prospect peut consulter sur son espace client la fiche entreprise de l’Entreprise de déménagement sélectionnée par DEM, et notamment les éventuels avis et commentaires laissés par des Clients ayant déjà bénéficié de Prestations réalisées par cette Entreprise. Le Prospect a également accès aux profils et tarifs d’autres Entreprises de déménagement susceptibles de pouvoir réaliser les Prestations souhaitées (sous réserve de leur disponibilité à la date souhaitée par le Prospect).

Si compte tenu de l’identité de l’Entreprise de déménagement sélectionnée par DEM, le Prospect décide de ne pas signer le devis, il doit en informer immédiatement DEM afin que celle-ci puisse trouver une autre Entreprise de déménagement susceptible de pouvoir réaliser les Prestations souhaitées et fasse parvenir au Prospect le nouveau devis mentionnant cette nouvelle Entreprise.
Si le Prospect refuse la nouvelle Entreprise de déménagement proposée par DEM, celui-ci sollicite à nouveau d’autres Entreprises de déménagement afin de tenter de trouver une Entreprise disponible à la date souhaitée par le Prospect. Cette recherche et les modalités d’approbation par le Prospect sont réalisées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

Si aucune autre Entreprise de déménagement que celle(s) mentionnée(s) sur le(s) devis refusé(s) par le Prospect n’est disponible à la date souhaitée par celui-ci, DEM en informe le Prospect pour revoir son projet de déménagement (notamment quant aux dates souhaitées) et la Demande validée est de plein droit caduque.

En tout état de cause, au bout de trois refus de devis par le Prospect, la Demande est de plein droit caduque et DEM prendra contact avec le Prospect pour comprendre les raisons de ses refus successifs et pour redéfinir avec lui son projet de déménagement.

Cas particulier en cas de date de déménagement inconnue lors de l’établissement de la Demande et/ou du devis

Lors de la prise de contact avec DEM et de l’établissement de la Demande et/ou du devis, le Prospect peut ne pas encore connaître la date de son déménagement. Dans ce cas, il doit communiquer à DEM la période souhaitée de déménagement (mois et année).

Le Prospect s’engage à communiquer la date exacte souhaitée de son déménagement au plus tôt et en tout état de cause au moins :
• 25 jours calendaires avant la date souhaitée de début des Prestations (chargement) si cette date tombe en Haute Saison ;
• 15 jours calendaires avant la date souhaitée de début des Prestations (chargement) si cette date tombe en Basse Saison.

Une fois ce délai échu, DEM ne peut plus garantir la réalisation des Prestations dans les conditions visées dans la Demande et/ou le devis, en particulier quant aux conditions tarifaires.

Une fois la date souhaitée de réalisation des Prestations communiquée par le Prospect conformément aux dispositions précédentes, DEM sollicitera immédiatement les Entreprises de déménagement susceptibles de pouvoir réaliser les Prestations à la date souhaitée par le Prospect. Si une Entreprise de déménagement est disponible à cette date, DEM en informe le Prospect sans délai et lui fait parvenir le devis correspondant pour signature. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Prospect peut alors refuser le devis compte tenu de l’identité de l’Entreprise de déménagement choisie, dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus. Dans ce cas, les conditions et modalités de propositions de nouveaux devis seront les mêmes que celles visées ci-avant.

Si aucune Entreprise de déménagement n’est disponible aux dates souhaitées par le Prospect, DEM communique sans délai au Prospect la ou les date(s) à laquelle/auxquelles les Prestations pourraient être réalisées et l’identité de l’Entreprise de déménagement disponible à ces dates. Le Prospect a alors 48 heures pour confirmer ou non son accord pour la réalisation des Prestations aux dates proposées par l’Entreprise de déménagement sélectionnée. À défaut de réponse dans ce délai, la proposition est réputée rejetée.

En cas d’accord du Prospect sur la nouvelle date de réalisation des Prestations, DEM lui fait parvenir le devis correspondant pour signature. La signature est réalisée par signature électronique, ce que le Client reconnait et accepte.

En cas de rejet de la proposition par le Prospect, la Demande est automatiquement et de plein droit caduque et DEM recontactera le Prospect pour réétudier son projet de déménagement.

ARTICLE 3 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

L’Utilisateur est invité à créer son mot de passe via le premier mail envoyé dans les conditions visées à l’article 2.1 ci-dessus, le mot de passe devant être défini conformément aux conditions de sécurité précisées sur le Site.

Les identifiants (login et mot de passe) sont strictement personnels et ne doivent être utilisés que par l’Utilisateur concerné. Il est de la seule responsabilité de cet Utilisateur de veiller à la confidentialité de ses identifiants et à ne pas permettre l’utilisation de son espace client par toute tierce personne.

Par l’utilisation de ses identifiants, l’Utilisateur accède à son espace client sur lequel il peut retrouver l’ensemble des documents relatifs à son projet :
•   Demande(s)
•   Inventaire ;
•   Devis ;
•   Lettres de voiture.

L’espace client reste actif tant que l’Utilisateur ne demande pas à le clôturer. Les documents se trouvant dans l’espace client sont conservés pour la durée prescrite par la réglementation. Une fois ce délai échu, ils sont supprimés. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’enregistrer sur tout support de son choix les documents disponibles sur son espace client avant leur suppression.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES – PENALITES

Le prix des Prestations est celui visé dans le devis signé par le Client. La grille tarifaire en vigueur est celle figurant ici.
Les modalités de paiement des Prestations ainsi que les modalités d’annulation et les pénalités applicables en cas de report ou d’annulation de la Prestation sont définies à l’article 4 des CGV.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS ET DE COMMANDE DES FOURNITURES ET EMBALLAGES

Les modalités d’exécution et le contenu des Prestations (y compris concernant l’éventuelle commande de fournitures/emballages) sont celles figurant dans le Contrat et en particulier, dans les CGV.

ARTICLE 6 – MODALITES DE REFERENCEMENT DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT

Les Entreprises de déménagement référencées sur le Site et pouvant être sollicitées pour la réalisation des Prestations doivent remplir un certain nombre de critères objectifs définis et destinés à assurer l’exécution conforme des Prestations qui pourront leur être confiées (avoir un établissement implanté en France, être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, au registre des transporteurs routiers de marchandises, disposer d'une licence de transport intérieur en cours de validité, avoir rempli l’intégralité de leurs obligations vis-à-vis de la DREAL, être assurées au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle pour le transport de marchandises, ne faire l'objet d'aucune procédure collective en cours, être à jour de l’intégralité de leurs obligations envers l’administration française et ne faire l'objet d'aucune interdiction d'exercer). De plus et dans un souci de qualité des prestations réalisées, l’Entreprise de déménagement doit faire l’objet d’une notation en ligne (note associée à sa Fiche Etablissement Google ou, en l’absence d’une telle note, note associée à sa fiche Trustpilot ou, en l’absence d’une telle note, note associée à sa pagesjaunes.fr) d’au moins 3,5 sur 5.

Aucune cotisation n’est versée par les Entreprises de déménagement pour être référencées sur le Site mais celles-ci versent une commission pour chaque prestation de déménagement que DEM leur confie via le Site. Le montant des commissions versées n’a aucune influence sur l’ordre de référencement des Entreprises de déménagement qui sont classées selon les règles visées ci-après.
Les Entreprises de déménagement peuvent être déréférencées à tout moment, momentanément ou définitivement, si elles ne remplissent plus ces critères ou ne respectent pas les dispositions du contrat qui les lie à DEM. En particulier, une Entreprise de déménagement peut être déréférencée en cas de notation insuffisante au regard des standards qualités de DEM.

Les estimations tarifaires mises en avant dans le cadre de la simulation en ligne (cf. article 2.1.2 ci-dessus) sont générées via un algorithme dont le but est d’afficher les estimations tarifaires les mieux disantes proposées par des Entreprises de déménagement pouvant répondre aux premiers critères renseignés par le Prospect pour obtenir ses estimations en ligne (Entreprises de déménagement disposant des ressources nécessaires au regard des caractéristiques de la Prestation de déménagement décrites par le Prospect, et qui se sont déclarées comme pouvant être "disponibles" aux dates souhaitées par le Prospect).

Ces fiches sont classées selon l’ordre suivant : estimations tarifaires (par ordre croissant).

ARTICLE 7. SYSTEME D’EVALUATION

Après la réalisation de la Prestation, le Client reçoit un mail l’invitant à évaluer son expérience avec le Site via l’attribution d’une note de 1 à 5 (la note maximale étant 5) et l’ajout d’un commentaire libre afin d’y formuler son retour d’expérience, commentaires et suggestions et ce, dans un souci d’amélioration du fonctionnement du Site.

Il est rappelé que le Client ne peut apporter que des commentaires objectifs, non excessifs et non insultants et qui ne contiennent pas d'informations sensibles au sens de la loi. En particulier, les contenus suivants sont strictement interdits tout contenu, de quelque forme et de quelque nature que ce soit :
•   Faisant l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité,
•   Incitant à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie,
•   Incitant à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine,
•   Incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes,
•   Portant atteinte à la dignité humaine.

Le système d’évaluation est géré via l’outil « AVIS VERIFIES » proposé par la société NET REVIEWS (750 882 375 RCS Marseille) et l’avis ainsi rédigé par le Client est ensuite publié sur la page dédiée au Site sur le site https://www.avis-verifies.com/.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure du Site ainsi que son contenu sont et demeurent la propriété de DEM, à l’exception des données et contenus apportés par l’Utilisateur qui restent sa propriété.

ARTICLE 9. RGPD

Les informations collectées par DEM, responsable des traitements qu’il met en œuvre, sont nécessaires pour faire bénéficier l’Utilisateur des services offerts par le Site et de la réalisation des Prestations, la gestion du service après-vente/relations clients et de faire respecter les politiques et procédures internes de DEM.

Les données personnelles du Client collectées par DEM sont destinées à l'Entreprise de déménagement désignée sur le devis signé par le Client et aux prestataires participant à la mise en œuvre du Site à savoir Cartons Service (712 038 603 RCS Evry), FLASH CONTRACT (809 710 858 RCS Paris), D-MENAGO (800 862 005 RCS Lille).

L’Entreprise de déménagement est sous-traitant de DEM pour les traitements réalisés avec les données personnelles des Clients transmises par DEM, afin de fournir à ces Clients les services auxquels ils ont souscrit selon la formule choisie (cf. l’article 2.2 ci-dessus).

DEM collecte également des informations personnelles via l'utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité relative aux cookies accessible à l'adresse suivante : https://www.emoovz.com/cookies

Vos données d’identification seront conservées au maximum cinq ans suivant votre dernier contact commercial avec DEM. Les données financières et comptables seront conservées dix ans suivant la clôture comptable en archivage sécurisé.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation et droit à la portabilité du traitement. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer vos droits ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante https://www.emoovz.com/nous-contacter ou par email à dpo@Emoovz.com. En cas de non-respect de ces obligations, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’Utilisateur consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel «, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Pour plus d'informations consultez notre Politique de Protection des Données sur notre site à l’adresse https://www.emoovz.com/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 10. MODIFICATIONS DES CGU

DEM se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier les CGU. Toute modification des CGU pourra être effectuée par DEM après notification par email aux Utilisateurs et/ou publication de la modification sur le Site et/ou par tout autre moyen. La modification s’appliquera automatiquement pour tous les comptes clients existant et à venir au jour de la publication de la modification, et aux Contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur précisée lors de ladite notification ou publication en respectant un préavis d'un (1) mois minimum.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – VALIDITE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’Utilisateur reconnait et accepte que :
•   Le devis relatif aux Prestations est conclu sous la forme d’un écrit électronique, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, et signé électroniquement au moyen d’un procédé fiable d'identification, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil ;
•   Tout document signé électroniquement a la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et qu’il pourra leur être valablement opposé ;
•   La signature électronique a la même valeur que leur signature manuscrite et confère date certaine au document signé électroniquement ;
•   L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite dès lors que le document signé électroniquement est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et que ce procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès, conformément aux dispositions de l’article 1375 du Code civil.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES

Toutes les actions auxquelles le Contrat peut donner lieu sont prescrites dans un délai d'un an (article L.133-6 du Code de commerce).

Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.
DEM ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes, si cette non-exécution résulte de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). DEM avisera l’Utilisateur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement des Prestations pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations les unes envers les autres. Le cas échéant, DEM remboursera au Client toute somme versée par celui-ci concernant les Prestations ne pouvant être réalisées en tout ou partie en raison d’un événement de force majeure.

Les CGU, le Contrat et tout contestation ou litige y afférent sont régis par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du Contrat, de saisir gratuitement le médiateur référent de l’entreprise (AME Conso : www.mediationconso-ame.com ou AME Conso – 197 Bd St Germain – 75007 Paris).
Les contestations auxquelles peut donner lieu les CGU et plus généralement le Contrat sont de la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent du ressort du siège social de DEM et ce à l’exception des règles de droit commun. Les CGU et plus généralement le Contrat et tout contestation ou litige y afférent sont régis par le droit français.