Se référer au contrat de déménagement.
Si vous observez un quelconque dégât qui ne serait pas de votre fait, veillez à bien vous référer à votre contrat de déménagement et plus précisément à l’article 14 des conditions générales de ventes concernant les prestations de déménagement. Cet article vous informe précisément sur les engagements d’indemnisation pris par la société de déménagement en cas d’éventuels dégâts ou pertes lors de la prestation. Il faudra ensuite vous renseigner concernant l’assurance proposée par le déménageur et ses modalités au cas ou une franchise serait à prévoir. Les entreprises de déménagement mettent à votre disposition deux types d’assurance pour le mobilier que vous leur confierez : l’une est obligatoire, l’autre est facultative :
- La responsabilité contractuelle : c’est la protection de base. Cette assurance est obligatoire mais son champ d’application est très restreint. En effet, ne sont pris en charge que les dommages causés par l’entreprise de déménagement elle-même.
- L’assurance dommage : votre mobilier est assuré entièrement au cours de votre déménagement. En cas de dommage, l’indemnisation correspond aux garanties prévues dans le contrat de déménagement ainsi qu’aux valeurs déclarées. Dans ce dernier cas de figure, avant de signer votre contrat de déménagement, veillez bien à remplir une déclaration de valeur.
La déclaration de valeur est un document à joindre à votre contrat de déménagement et est indispensable si vous souhaitez par la suite lancer une procédure d’indemnisation. De même, sans sa présence, le contrat de déménagement est considéré comme nul et non avenu. La société de déménagement à qui vous confiez vos meubles sera responsable des éventuels pertes et dégâts à l’exclusion des catastrophes naturelles, du mauvais emballage de vos affaires, d’un accident de la route qu’elle n’aura pas causé… Ainsi, vous devrez lister tous les objets ou tous les meubles qui ont de la valeur afin de définir une limitation d’indemnisation par objet.
Bon à savoir
Comment demander une indemnisation à votre société de déménagement en cas de dégâts ou de pertes ? Il est important de se référer à l'article 14 du contrat de déménagement et aux assurances proposées : la responsabilité contractuelle obligatoire et l'assurance dommage facultative. Dans tous les cas, signalez les dégâts ou les pertes avant signature sur la lettre de voiture et lancez la procédure d'indemnisation rapidement après le déménagement en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de preuves photographiques.
Signaler un dégât ou une perte.
Pour déclarer un dégât ou une perte à la fin de votre déménagement, vous devrez le signaler sur la lettre de voiture qui vous sera remise par le déménageur et ce, avant signature. Sans cela, vous risqueriez de ne pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
Lancer la procédure d’indemnisation.
Une fois le déménagement terminé, vous devrez envoyer à votre déménageur un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant votre déménagement. Cette lettre lancera la procédure d’indemnisation. Pour mettre toutes les chances de votre côté afin que votre dossier soit traité le plus rapidement possible, il est préférable d’accompagner votre courrier de photos qui viendront attester de la véracité de vos propos N’hésitez pas à leur envoyer toutes preuves qui justifieraient votre demande d’indemnisation et qui prouveraient l’étendu du ou des dégât(s).
Se rapprocher de l’entreprise de déménagement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre entreprise de déménagement afin de régler votre différend dans les meilleurs conditions qui soient. Vous pourrez ainsi vérifier que la procédure suit son cours. Un expert sera probablement mandaté pour venir chez vous afin de constater les dégâts éventuels dans un délai d’un moins et vous serez ensuite informé de l’acceptation de votre demande d’indemnisation dans un délai pouvant varier de 1 à 3 mois après votre déménagement.
